CONDITIONS D’UTILISATION & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGU/CGV) — OKSANA BREEDING

Dernière mise à jour : 01/01/2025

1) Identification (éditeur / vendeur)
2) Définitions

  • « Site » : la plateforme en ligne éditée par Oksana Breeding et ses pages.

  • « Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site.

  • « Client / Acheteur » : toute personne achetant un Produit et/ou un Animal.

  • « Produits » : accessoires/produits pour animaux vendus par Oksana Breeding.

  • « Animal » : animal vivant proposé à la vente/cession (ex. chiot).

  • « Commande » : achat de Produits et/ou réservation/vente d’un Animal.

  • « Réservation » : blocage d’un Animal contre versement d’un acompte.

3) Objet – champ d’application

Les présentes conditions régissent :

  1. l’utilisation du Site (CGU) ;

  2. la vente de Produits et la vente/cession d’Animaux (CGV).

Elles s’appliquent à toute commande passée via le Site ou conclue par contact direct dès lors que le Client en a eu connaissance.

4) Acceptation

En naviguant sur le Site et/ou en passant commande, l’Utilisateur/Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU/CGV.

A. CONDITIONS D’UTILISATION (CGU)

5) Accès au Site – disponibilité

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf maintenance, incident, ou force majeure. Oksana Breeding peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site à tout moment.

6) Obligations de l’utilisateur – usage autorisé

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme aux lois.

Il est notamment interdit de :

  • porter atteinte à la sécurité du Site (intrusion, contournement, tests non autorisés) ;

  • utiliser des robots/scraping sans autorisation écrite ;

  • publier ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, haineux, ou portant atteinte aux droits de tiers.

7) Propriété intellectuelle

Le Site et ses contenus (textes, photos, visuels, logos, marque, charte), bases de données et éléments techniques sont protégés. Toute reproduction/usage non autorisé est interdit.

8) Responsabilité (fonctionnement du Site)

Oksana Breeding met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site, sans garantir l’absence d’interruptions, d’erreurs, ou l’adéquation à un besoin spécifique. La responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, dans les limites permises par la loi.

B. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — PRODUITS

9) Informations produits – disponibilité

Les descriptions et photos sont fournies à titre indicatif (variations possibles selon séries, couleurs, écrans). Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après commande : remboursement du Produit indisponible ou proposition d’un produit équivalent.

10) Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de commande.

11) Commande

La commande est réputée acceptée après :

  • validation des informations par le Client, et

  • confirmation du paiement (ou validation du virement reçu).

Oksana Breeding se réserve le droit d’annuler/refuser une commande en cas de fraude suspectée, impayé, ou demande anormale.

12) Paiement (Produits & Animaux)

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Virement bancaire (coordonnées communiquées au Client lors de la commande) ;

  • Stripe (paiement par carte bancaire / moyens proposés par Stripe) ;

  • Espèces, dans la limite de 1 000 €.

12.1 Paiement en espèces : plafond

Le paiement en espèces au profit d’un professionnel est plafonné (notamment 1 000 € lorsque le payeur a son domicile fiscal en France).

12.2 Document officiel

Pour toute transaction, Oksana Breeding peut émettre un justificatif.
Pour tout montant supérieur à 1 000 €, un document officiel est remis (ex. facture, reçu, et/ou attestation de cession selon la nature de la vente).

13) Livraison (Produits)

  • Transporteur : La Poste

  • Zone : France

  • Délais indicatifs : 3 à 7 jours (ouvrés) à compter de l’expédition

  • Frais : selon le tarif en vigueur de La Poste, applicable au moment de l’expédition (format/poids/options).

Le Client doit vérifier le colis à réception et signaler toute anomalie (colis endommagé, manquant, produit abîmé) dans les 48 heures à contact@oksanabreeding.com, avec photos à l’appui si nécessaire.

14) Droit de rétractation (Produits)

Pour les Produits achetés à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

Procédure :

  1. envoyer une demande à legal@oksanabreeding.com dans le délai légal ;

  2. retourner le Produit selon les modalités ci-dessous.

15) Retours & remboursements (Produits)

Adresse de retour : Oksana Breeding, 34 chemin des Acacias, 06130 Grasse, France.

Frais de retour : les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si Oksana Breeding accepte de les prendre à sa charge ou si Oksana Breeding a omis d’informer le consommateur de ces frais, conformément aux règles applicables.

État exigé : produit complet, non utilisé, en état de revente, avec preuve d’achat.

Produits exclus (exemples usuels) :

  • produits personnalisés / sur mesure,

  • produits descellés pour des raisons d’hygiène/protection de la santé,

  • produits utilisés/abîmés par le Client.

Le remboursement (le cas échéant) intervient après réception et contrôle du retour, selon les règles légales applicables.

16) Garanties légales (Produits)

Pour les Produits, le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables (notamment conformité et vices cachés), selon la loi.

C. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — ANIMAUX VIVANTS

17) Réservation d’un Animal – acompte obligatoire – annulation

17.1 Acompte de réservation (obligatoire)

La réservation d’un Animal nécessite obligatoirement le versement d’un acompte de réservation.
Le montant de l’acompte est communiqué au Client au moment de la réservation (devis, échange écrit, ou page de commande).

La réservation devient effective uniquement après encaissement de l’acompte et confirmation écrite de Oksana Breeding.

Précision juridique : la somme de réservation est expressément qualifiée d’“acompte / indemnité de réservation” et n’a pas le caractère d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

17.2 Annulation par le Client : aucun remboursement

En cas d’annulation par le Client (quel qu’en soit le motif), aucun remboursement ne sera effectué, y compris sur l’acompte de réservation.

L’acompte correspond à une indemnité d’immobilisation (réservation de l’Animal, organisation, frais administratifs, refus d’autres demandes, etc.).

17.3 Annulation par Oksana Breeding

Si Oksana Breeding annule la vente avant remise (ex. indisponibilité, raison vétérinaire, impossibilité de cession), les sommes encaissées au titre de la réservation sont remboursées au Client, sauf cas de force majeure ou manquement du Client à ses obligations (documents, paiement du solde, non-présentation au rendez-vous, etc.).

18) Remise / transfert de garde

La remise de l’Animal s’effectue sur rendez-vous à :
34 chemin des Acacias, 06130 Grasse, France, ou selon modalité convenue.

À compter de la remise matérielle (jour et heure de récupération), l’Animal est placé sous la garde exclusive du Client qui assume l’entière responsabilité : transport, alimentation, environnement, cohabitation, suivi vétérinaire, décisions de soins.

18 bis) Gardiennage – retard de récupération – pension à la demande du Client

18.1 Retard de récupération après la date convenue
Lorsque le Client ne récupère pas l’Animal à la date convenue, pour quelque raison que ce soit, des frais de gardiennage forfaitaires de 50 € TTC par jour calendaire et par animal seront automatiquement facturés à compter du lendemain de la date prévue de récupération, jusqu’au retrait effectif de l’Animal.

Tout jour commencé est dû.

18.2 Gardiennage à la demande du Client (vacances, déplacement, impossibilité temporaire, convenance personnelle)
Oksana Breeding peut, sans y être obligée, accepter de garder temporairement un chien appartenant au Client, notamment en cas de vacances, déplacement, indisponibilité ou toute autre demande de pension/gardiennage.

Dans ce cadre, les frais de gardiennage sont fixés à 50 € TTC par jour calendaire et par chien, sauf conditions particulières convenues par écrit au préalable.

Le gardiennage n’est accepté qu’en fonction des disponibilités de Oksana Breeding et après accord exprès.

18.3 Gardiennage d’un chien jusqu’à sa vente
À la demande expresse du Client, Oksana Breeding peut accepter de garder un chien dans l’attente de sa vente future.
Ce service constitue une prestation distincte de la vente ou de la cession initiale et donne lieu à des frais de gardiennage de 50 € TTC par jour calendaire et par chien, sauf accord écrit différent.

Oksana Breeding ne garantit en aucun cas la vente du chien dans un délai déterminé, ni la réalisation effective de cette vente.

18.4 Paiement des frais de gardiennage
Les frais de gardiennage sont intégralement dus par le Client et doivent être réglés sur première demande, ou au plus tard au moment de la récupération de l’Animal.

En cas de non-paiement, Oksana Breeding se réserve le droit de suspendre la restitution de l’Animal dans les limites autorisées par la loi, et/ou d’engager toute procédure utile pour obtenir le règlement des sommes dues.

18.5 Soins, nourriture et frais complémentaires
Les frais de gardiennage couvrent la garde courante de l’Animal.
Restent en sus, le cas échéant, tous frais exceptionnels engagés dans l’intérêt de l’Animal, notamment : soins vétérinaires, médicaments, alimentation spécifique, transport, urgence médicale, ou toute dépense inhabituelle rendue nécessaire pendant la période de gardiennage. Ces frais demeurent intégralement à la charge du Client.

19) État sanitaire – certificat vétérinaire – certificat d’engagement – documents remis

19.1 Certificat vétérinaire (moins de 3 mois)

Lors de la cession (gratuite ou onéreuse) d’un chien ou d’un chat, Oksana Breeding remet un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire, délivré au plus tard trois mois avant la cession.
Le Client reconnaît que l’Animal est remis en bon état sanitaire apparent à la date de remise, au vu du certificat vétérinaire.

19.2 Certificat d’engagement et de connaissance (délai minimal)

Le Client reconnaît que la cession d’un animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance au cessionnaire.

19.3 Documents

Le Client reçoit les documents obligatoires (attestation/contrat de cession, identification, informations de santé selon le cas, etc.).

20) Complications après remise – frais à la charge de l’acheteur

Après remise, toute complication (maladie, blessure, accident, stress de transport, troubles digestifs, etc.) ainsi que tous frais associés (consultations, analyses, traitements, hospitalisation, chirurgie, médicaments) restent exclusivement à la charge de l’acheteur.

En conséquence, Oksana Breeding ne pourra être tenue responsable, sur le plan financier, d’aucune demande de remboursement, participation ou prise en charge de frais médicaux postérieurs à la remise, sauf application d’un droit légal impératif ou faute/dol prouvé.

21) Rétractation / “retour” commercial (Animaux vivants)

Le droit de rétractation comporte des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Compte tenu de la nature d’un animal vivant, Oksana Breeding ne propose aucun “retour commercial” ni reprise de l’Animal.

Réserve : cette clause n’exclut pas l’application de droits légaux impératifs (ex. vices rédhibitoires/vices cachés/dol), lorsqu’ils sont applicables.

22) Garanties légales spécifiques (Animaux)

Depuis le 1er janvier 2022, les ventes d’animaux domestiques ne sont plus soumises aux dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité.
Les ventes d’animaux relèvent d’un régime juridique spécifique (notamment en matière de vices), et les présentes CGV n’ont pas pour effet de supprimer les droits d’ordre public dont bénéficie le Client.

23) Données personnelles

Contact RGPD : policy@oksanabreeding.com.
Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

24) Réclamations – service client

25) Médiation de la consommation (clients consommateurs)

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; le professionnel doit garantir l’accès effectif à un dispositif de médiation.

Médiateur compétent : (à compléter avec le médiateur auquel Oksana Breeding adhère — nom + coordonnées)

26) Droit applicable – juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu amiablement, les juridictions compétentes seront celles déterminées par les règles applicables (et, pour les consommateurs, les règles protectrices de compétence).

27) Modification des CGU/CGV

Oksana Breeding peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.